De la continuité des procédures initiées avant l’entrée en vigueur de la convention

Les procédures conventionnelles en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.

Les sanctions conventionnelles en cours d’exécution au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention s'appliquent jusqu'à leur terme.

Fait à Paris, le 25 août 2016

Pour l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie :

Le Directeur Général,

Nicolas REVEL

Au titre des généralistes

Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes

Docteur Claude LEICHER

Le Président de la Fédération des Médecins de France

Docteur Jean-Paul HAMON

Au titre des spécialistes

Les co-Présidents du syndicat Le BLOC

Docteur Bertrand de ROCHAMBEAU

Docteur Philippe CUQ

Docteur Jérôme VERT

Le Président de la Fédération des Médecins de France

Docteur Jean-Paul HAMON