Article 73
Modalités de versement
La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel.
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JORF n°0248 du 23 octobre 2016
Article 73
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Version 1
Modalités de versement
La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel.