Article 1
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part.
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JORF n°0251 du 29 octobre 2015
ARRÊTÉ du 15 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Sur proposition du conseil régional de la Guadeloupe,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant l'imposition des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part.
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Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle