Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 juin 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC), relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques pour la campagne 2010-2011 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
― sur les ventes d'eaux-de-vie de Cognac à la consommation ;
― sur les ventes au commerce :
― de vins en vue de la distillation du cognac ;
― d'eaux-de-vie de cognac ;
― sur les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.