Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est autorisée à prendre une participation financière dans le capital de SNCF B4, en contrepartie de l'apport de 29 (vingt-neuf) immeubles à usage principal professionnel, ainsi qu'à augmenter sa participation financière dans le capital de la société SNCF Participations, en rémunération de l'apport de sa participation financière au capital de SNCF B4.
Sur la base d'une valorisation des 29 immeubles de 218 839 950 € (deux cent dix-huit millions huit cent trente-neuf mille neuf cent cinquante euros), les opérations d'apport donneront lieu à l'attribution de 21 883 995 (vingt et un millions huit cent quatre-vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-quinze) actions de 10 € émises par SNCF B4, sans prime d'apport, à l'attribution de 486 311 (quatre cent quatre-vingt-six mille trois cent onze) actions de 30 € émises par SNCF Participations et à une prime d'apport de 204 250 620 € (deux cent quatre millions deux cent cinquante mille six cent vingt euros).