JORF n°0259 du 6 novembre 2008

Article 4

Article 4

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles ont été consenties.


Historique des versions

Version 1

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles ont été consenties.