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Arrêté du 20 octobre 2008

Article 8

Abrogé22 juin 2023

Créé le 2 novembre 2008 · En vigueur du 1 février 2012 au 21 juin 2023

Les droits d'accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d'école, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2023

Abrogé parArrêté du 25 mai 2023art. 9

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 21 juin 2023

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)

En vigueur du dimanche 2 novembre 2008 au mardi 31 janvier 2012