Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 octobre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Aucune donnée relative à la nationalité et l'origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 juin 2023

Créé le 2 novembre 2008 · Abrogé le 22 juin 2023

Aucune donnée relative à la nationalité et l'origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 novembre 2008 au mercredi 21 juin 2023

Source : Légifrance