En vigueur depuis le 31 octobre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2008.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2008.