Créé le 31 octobre 2008
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2008
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2008
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.