JORF n°0252 du 28 octobre 2008

Arrêté du 20 octobre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 23 janvier 2008 , portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 23 janvier 2008 , portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 23 janvier 2008 , portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord régional (La Réunion) du 17 avril 2008 relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 17 avril 2008 relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.