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portant extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 17 août 2007
, portant extension de l'
accord national du 31 juillet 1968
instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et de textes qui l'ont modifié ou complété
;
Vu l'avenant n° 41 du 19 décembre 2007 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 3 octobre 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 41 du 19 décembre 2007 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.