JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
― l'avenant n° 36 du 20 novembre 2007, relatif à la durée du travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et, dans ce cas, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise », mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5.1.2, et de la phrase : « De plus, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise. », mentionnée au troisième alinéa de l'article 5.1.2 ;
― l'avenant n° 40 du 2 avril 2008 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :

― l'avenant n° 36 du 20 novembre 2007, relatif à la durée du travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et, dans ce cas, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise », mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5.1.2, et de la phrase : « De plus, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise. », mentionnée au troisième alinéa de l'article 5.1.2 ;

― l'avenant n° 40 du 2 avril 2008 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.