JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Arrêté du 20 octobre 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 2 juin 2008 , portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 36 du 20 novembre 2007, relatif à la durée du travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 40 du 2 avril 2008 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 avril et 18 juillet 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
― l'avenant n° 36 du 20 novembre 2007, relatif à la durée du travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et, dans ce cas, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise », mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5.1.2, et de la phrase : « De plus, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise. », mentionnée au troisième alinéa de l'article 5.1.2 ;
― l'avenant n° 40 du 2 avril 2008 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2008/10 (avenant n° 36) et n° 2008/23 (avenant n° 40), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.