Arrêté du 20 octobre 2008

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales).

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels concernant les affaires du Conseil d'État, les tribunaux administratifs et la gestion des douanes.

Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales).

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