Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, en tant que de besoin, à plusieurs versements d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Arrêté du 20 octobre 2006
Article 2
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Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, en tant que de besoin, à plusieurs versements d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.