JORF n°253 du 31 octobre 2006

Arrêté du 20 octobre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Marie-Claude Tiple, épouse Martin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 5 octobre 2004, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 5 avril 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.