JORF n°250 du 27 octobre 2006

Article 2

Article 2

L'ODEADOM assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.


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L'ODEADOM assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.