JORF n°250 du 27 octobre 2006

Arrêté du 20 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le code rural, notamment les articles R. 621-33, R. 621-45 et R. 684-1 à R. 684-12 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :

Article 1

L'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé provisoirement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions de l'article 4.1 du règlement (CE) n° 885/2006 du 21 juin 2006, comme organisme payeur pour les paiements, y compris au titre des mesures transitoires prévues par le règlement (CE) n° 852/2006 de la Commission, relatifs :
- aux produits couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;
- aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements d'outre-mer décidées par la Communauté européenne, à l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz ;
- aux interventions relatives à des actions d'information et de promotion en faveur des productions agricoles des régions ultrapériphériques.

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Article 2

L'ODEADOM assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Garnier