JORF n°246 du 22 octobre 2006

Article 2

A l'annexe du même arrêté :
I. - Aux tableaux I A et II, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2000 » sont supprimés.
II. - Aux tableaux I B et III, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2001 » sont supprimés.
III. - Au tableau IV, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2002 » sont supprimés.

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A l'annexe du même arrêté :

I. - Aux tableaux I A et II, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2000 » sont supprimés.

II. - Aux tableaux I B et III, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2001 » sont supprimés.

III. - Au tableau IV, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2002 » sont supprimés.