Arrêté du 20 octobre 2006

Article 1

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Article 1

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :

  • aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences, du riz, du sucre, des matières grasses, à l'exception des aides faisant l'objet des titres III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
  • aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ;
  • aux aides aux industries sucrières en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :

  • aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences, du riz, du sucre, des matières grasses, à l'exception des aides faisant l'objet des titres III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
  • aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ;
  • aux aides aux industries sucrières en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.

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