JORF n°253 du 31 octobre 2006

Arrêté du 20 octobre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, atteinte par la limite d'âge le 12 octobre 2005, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 février 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.