Le taux de contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2004, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.
Arrêté du 20 octobre 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le taux de contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2004, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance