Arrêté du 20 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Les préfets de région exercent la fonction de personne responsable du marché dans le cas où l'Etat prend en charge les opérations nécessaires au transport et à l'entreposage des farines d'origine animale mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

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Les préfets de région exercent la fonction de personne responsable du marché dans le cas où l'Etat prend en charge les opérations nécessaires au transport et à l'entreposage des farines d'origine animale mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

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