Art. 1er. - M. Christophe Devys, directeur du cabinet, M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et M. Philippe Chain, conseiller spécial auprès du ministre, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.