Art. 7. - L'arrêté du 18 février 1985 modifié portant institution des commissions administratives paritaires au service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice à la date de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Arrêté du 20 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 7. - L'arrêté du 18 février 1985 modifié portant institution des commissions administratives paritaires au service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice à la date de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance