JORF n°246 du 22 octobre 2000

Art. 1er. - Il est institué dans les services du Trésor public dix commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :


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Art. 1er. - Il est institué dans les services du Trésor public dix commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :