Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 2000, page 17088, 2e colonne : après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
Arrêté du 20 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 2000, page 17088, 2e colonne : après les signataires, ajouter l'annexe suivante :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance