JORF n°251 du 28 octobre 1999

Art. 2. - L'arrêté du 1er septembre 1964 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 1er septembre 1964 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.