Art. 1er. - Les chefs de corps des unités du service militaire adapté sont désignées personnes responsables pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences dans le cadre des missions du service militaire adapté de leurs unités.
1 version
JORF n°251 du 28 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Les chefs de corps des unités du service militaire adapté sont désignées personnes responsables pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences dans le cadre des missions du service militaire adapté de leurs unités.