En vigueur depuis le 11 novembre 1998
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1998
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 11 novembre 1998
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998
Source : Légifrance