JORF n°244 du 21 octobre 1998

Art. 2. - Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Isabelle Eynaud, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »


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Version 1

Art. 2. - Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Isabelle Eynaud, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »