Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant no 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 avril 1997 (une annexe Classification et salaires), modifié par l'avenant no 1 du 2 septembre 1997, et concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés.

Le deuxième alinéa de l'article 4 du titre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.

Le paragraphe 3 de l'article 4 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.

Les cinquième et huitième alinéas de l'article 12 du titre II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'annexe relative à la classification et aux salaires est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail, d'une part, et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance, d'autre part.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord modifié.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-21 en date du 4 juillet 1997 (pour l'accord lui-même) et no 97-37 en date du 7 octobre 1997 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.