En vigueur depuis le 1 septembre 1995
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.
Arrêté du 20 octobre 1995
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1995
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995
Source : Légifrance