Créé le 1 septembre 1995
L'arrêté du 26 août 1994 pris pour l'application de l'article 33 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale est abrogé.
Créé le 1 septembre 1995
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995