Arrêté du 20 octobre 1995

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 26 août 1994 pris pour l'application de l'article 33 du

décret n° 68-70 du 24 janvier 1968

fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1995

L'arrêté du 26 août 1994 pris pour l'application de l'article 33 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale est abrogé.

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cite  Arrêté 1994-08-26cite  Décret 68-70 1968-01-24 art. 33

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