En vigueur depuis le 28 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1995
Source : Légifrance