Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 24 950 000 F et un crédit de paiement de 23 626 902 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 octobre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 24 950 000 F et un crédit de paiement de 23 626 902 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance