Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre-François Couture, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.