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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature
Résumé M. Lévy est autorisé à signer des actes pour le ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Administration Signature Ministère
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
directeur général de l'administration et des finances, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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