JORF n°246 du 22 octobre 1994

Arrêté du 20 octobre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;

Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur général de l'administration et des finances;

Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente de signature

Résumé M. Lévy est autorisé à signer des actes pour le ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Administration Signature Ministère

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
directeur général de l'administration et des finances, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 octobre 1994.

JOSE ROSSI