Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, centre de formation des personnels du ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.), implanté à Nancy, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-614 du 7 juillet 1983, perçues à l'occasion de la diffusion par le C.F.P.M.A. de publications, d'informations ou de documentations, quel que soit le support utilisé pour cette diffusion;

2. Redevances pour services rendus perçues au titre de prestations informatiques, télématiques et bureautiques instituées par le décret no 87-586 du 28 juillet 1987;

3. Frais de copie mis à la charge des personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif;

4. Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire: communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration, frais d'envoi de document à la demande des destinataires, frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de combustible pour les personnels logés dans les locaux du C.F.P.M.A., participations à ces mêmes charges des utilisateurs occasionnels des locaux.

Cette régie est placée sous l'autorité du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, ordonnateur secondaire du centre.