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Arrêté du 20 octobre 1994

relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement de professeurs territoriaux des écoles régionales et municipales d'art

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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, et notamment son article 1er,

Arrête:

En vigueur depuis le 5 novembre 1994

La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est composée comme suit:
a) Un membre de droit, président de la commission:
- le chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques);
b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale:

  • un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant;
  • un directeur d'une école nationale d'art;
  • un directeur d'une école régionale ou municipale d'art;
  • un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la hors-classe;
  • un artiste plasticien proposé par le président de la commission.

En vigueur depuis le 5 novembre 1994

La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 5 novembre 1994

Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 5 novembre 1994

Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du délégué aux arts plastiques:

L'administrateur civil,

A. BONHOMME

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 1994

Arrêté du 20 octobre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4