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ARRETE du 20 octobre 1993

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Picardie) (Salaires) du 11 juin 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art 3. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1993

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Extension d'un accord régional sur les salaires dans les travaux publics

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur des travaux publics en Picardie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Picardie) (Salaires) du 11 juin 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art 3. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 1993

Source : Légifrance