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ARRETE du 20 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;

Vu l'accord régional (région Picardie) du 11 juin 1993 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord régional sur les salaires dans les travaux publics

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur des travaux publics en Picardie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Picardie) (Salaires) du 11 juin 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art 3. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 1993

ARRETE du 20 octobre 1993
Article 1, 2, 3