Arrêté du 20 novembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La formation relative au fonctionnement de la sécurité sociale organisée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale prévue au 2° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour devenir agent comptable dans la sécurité sociale) est d'une durée minimale de 16 heures. Elle porte notamment sur les principes généraux et spécificités du fonctionnement de la sécurité sociale en matière comptable et budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les agents comptables de la sécurité sociale

Résumé. Une formation de 16 heures sur le fonctionnement de la sécurité sociale est obligatoire pour devenir agent comptable.

La formation relative au fonctionnement de la sécurité sociale organisée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale prévue au 2° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour devenir agent comptable dans la sécurité sociale) est d'une durée minimale de 16 heures. Elle porte notamment sur les principes généraux et spécificités du fonctionnement de la sécurité sociale en matière comptable et budgétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2025

Source : Légifrance