Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avenant sur les rémunérations minimales dans la convention collective des sucreries
Résumé Les entreprises et employés des sucreries doivent suivre les nouvelles règles de salaire minimum.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les stipulations de l'avenant n° 14 du 19 avril 2023 relatif aux rémunérations minimales annuelles, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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