Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de pancartes pour les zones protégées
Résumé Des panneaux sont installés aux entrées des zones protégées pour dire qu'il est interdit d'entrer sans permission, et que des sanctions pénales s'appliquent.
Les zones protégées mentionnées à l'article 1er sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de chaque zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».
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