JORF n°0275 du 21 novembre 2024

Arrêté du 20 novembre 2024

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de zones protégées au sein des locaux du SSIC06

Résumé Certaines parties des locaux du SSIC06 à Nice sont interdites d'accès, sauf pour les agents autorisés.

Les locaux et installations du service des systèmes d'informations et de communications (SSIC06) de la préfecture des Alpes-Maritimes sise, 147, boulevard du Mercantour, 06200 Nice, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le 13e étage de la Tour Jean Moulin ;
- l'étage - 1 de la Tour Jean Moulin ;
- le 1er étage du bâtiment Cheiron.

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Article 2

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Mise en place de pancartes pour les zones protégées

Résumé Des panneaux sont installés aux entrées des zones protégées pour dire qu'il est interdit d'entrer sans permission, et que des sanctions pénales s'appliquent.

Les zones protégées mentionnées à l'article 1er sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de chaque zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

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Article 3

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-Maritimes doivent faire respecter cet arrêté, qui sera publié sans son plan annexe.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

É. Tison