Arrêté du 20 novembre 2020

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour certains secteurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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