Arrêté du 20 novembre 2020

Article 4

Créé le 16 décembre 2020

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020